Pourquoi nous avons choisi ce statut

 

• la SCIC correspond à nos valeurs : elle implique une gouvernance démocratique, est une association de personnes avant d'être une association de capitaux, elle vise l'intérêt collectif...

• elle permet, à travers le multi-sociétariat d'impliquer un grand nombre d'acteurs dans le projet : nos clients, nos fournisseurs, nos bénévoles, les collectivités locales, les acteurs associatifs et culturels du territoire, nos investisseurs...

• la rationalité économique à long terme est favorisée par le statut : le maintien de l'essentiel des résultats dans l'entreprise est garanti, l'objectif n'est pas de rémunérer le capital à court terme.

• le statut juridique de la SCIC est un espace de liberté : il pose un cadre flexible dans lequel il nous est possible d'envisager, avec nos sociétaires, nos propres modes de gouvernance et de fonctionnement.

 

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  A - Définition et fonctionnement

 

Le statut de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) a été créé par la loi du 17 juillet 2001. Il s'agit d'une entreprise de droit privé qui a également le statut de société commerciale (SA, SARL). On estime qu'il existe aujourd'hui environ 500 SCIC en France. Cartes sur Table est une SCIC à responsabilité limitée et à capital variable.

 

  1- Une coopérative

 

Comme les autres entreprises coopératives de producteurs, particulièrement les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), elle se distingue par :

• son fonctionnement démocratique (chaque sociétaire possède une voix lors de l'Assemblée Générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient)

• l'implication des salariés dans la gouvernance

• le maintien d'une part importante des résultats dans l'entreprise sous forme de réserves impartageables, garantie d'autonomie et de pérennité

 

  2- Multi-sociétariat et intérêt collectif

 

La SCIC se démarque des SCOP à travers le multi-sociétariat. Trois catégories de sociétaires doivent obligatoirement être réunies : les producteurs (salariés) les bénéficiaires (fournisseurs, clients,...) et les autres sociétaires.

La SCIC se distingue également par l'obligation qui lui est faite d'avoir pour objectif l'intérêt collectif. Ce dernier ne se définit pas tant, dans la loi, par la nature des biens et services produits que par la manière de les produire.

Pour la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et Participatives (CGSCOP), les SCIC ont pour « vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... »

 

  B - Capital, parts sociales et attribution des résultats

 

  1- Sociétariat et part sociale

 

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public peut devenir sociétaire de la SCIC à condition de détenir au moins une part sociale.

 

La valeur de la part sociale est librement fixée dans les statuts.

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Comme pour toute PME, la souscription à une SCIC donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des sommes souscrites dans les conditions prévues par la loi (moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, CA annuel inférieur à 10 millions d'euros...).

Les risques des associés sont limités à leurs apports en capital. Il n'y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan.

Les associés peuvent librement décider de quitter le sociétariat de la SCIC. Les statuts précisent les conditions de cette démission et du remboursement des parts de capital.

 

  2- Une société à capital variable

 

Une SCIC est une société à capital variable. Le capital augmente ou diminue par des mouvements d'apports ou d'associés ce qui facilite l'entrée et la sortie de sociétaires.

Le montant du capital social de départ d'une SCIC SARL est librement fixé par les associés.

Par la suite, il ne peut jamais descendre en-dessous du quart du plus haut capital atteint dans l'histoire de la coopérative.

 

  3- Répartition des résultats

 

En cas de résultats positifs, c'est l'Assemblée Générale qui procédera à l'affectation des bénéfices. Au moins 57,5% du résultat doit être mis en réserve. Ce montant peut être supérieur et atteindre 100%.

Le solde peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales. Le taux versé à chaque part ne peut cependant dépasser le taux moyen de rendement des obligations des entreprises privées (TMRO) communiqué par le ministère des Finances.

 

Il est intéressant de noter que les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.

 

 

  C- Aides, subventions et dons

 

Une SCIC peut, comme toute entreprise, recevoir des aides et subventions des acteurs publics, dans les limites prévues par la loi et les réglementations européennes, notamment en matière de distorsion de la concurrence.

Une SCIC peut recevoir des dons, comptabilisés en produit financier. Ces dons peuvent être défiscalisés si l'entreprise obtient la reconnaissance par l'administration fiscale d'une activité relevant de l'intérêt général.

 

  D- Gouvernance

 

  1- Catégories d'associés

 

La base légale de la gouvernance de la SCIC est la présence des trois catégories d'associés (producteurs, bénéficiaires et autres). Il est possible ensuite, dans les statuts, de définir et de classer ces associés librement. Chaque associé ne peut cependant appartenir à deux catégories à la fois.

Tous les salariés et tous les bénéficiaires ne sont pas nécessairement associés.

 

  2- Assemblées Générales

 

Tous les sociétaires sont dotés d'une voix à l'Assemblée Générale (AG), quel que soit le nombre de parts sociales détenues.

Les règles de majorité sont fixées par le droit des sociétés et les statuts selon la nature des AG (ordinaire, extraordinaire,...).

 

  3- Organe de direction et fonctionnement global

 

La SCIC SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Il(s) n'est (ne sont) pas nécessairement membre(s) d'une catégorie d'associés particulière et peuvent même ne pas être sociétaires.

Les modes de prise de décision et le fonctionnement de la gouvernance sont fixés par les statuts dans les limites pré-citées.

 

  E- Révision coopérative

 

La procédure de révision coopérative a pour objectif l'examen critique et analytique du fonctionnement de la SCIC au vu de ses comptes annuels. Elle doit permettre de vérifier le respect des principes coopératifs et de porter une appréciation critique sur la gestion. Elle suggère les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la SCIC.

Cette révision est obligatoire. Un rapport de révision doit être fourni aux associés de la SCIC tous les cinq ans. Il est analysé en AG ordinaire.

 

La révision coopérative est effectuée par des réviseurs coopératifs agréés.

 

Pour les curieux, vous trouverez encore plus de détails sur le site de la Confédération Générale des SCOP !

 

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